Azores Informe de Pertinencia de la Evaluación Ambiental Estratégica

Madeira Informe de Pertinencia de la Evaluación Ambiental Estratégica

Canarias Informe ambiental Estratégico

REGLAMENTO INTERNO DEL COMITÉ DE SEGUIMIENTO

• Reglamento interno del Comité de Seguimiento (español)
• Regulamento interno do Comité de Acompanhamento (português)
• Règlement Intérieur du Comité de Suivi (français)
• Rules of procedure of the Monitoring Committee (english)

MIEMBROS DEL COMITÉ DE SEGUIMIENTO

El Comité de Seguimiento estará compuesto por los siguientes miembros con derecho a voto, tal y como recoge el texto del programa aprobado en su apartado cuarto:

• 2 representantes de la Autoridad de Gestión,
• 4 representantes de los Estados Miembros (2 de España y 2 de Portugal), de los cuales 2 de los Ministerios de responsables de la gestión de fondos FEDER y 2 del Ministerio de Asuntos Exteriores,
• 6 representantes de los Gobiernos regionales (2 de Madeira, 2 de Azores y 2 de Canarias),
• 1 representante de la Autoridad de Auditoría,
• 1 representante del organismo que ejerce la función de contabilidad,
• 3 representantes de la Autoridad Ambiental (1 por cada región europea)
• 3 representantes de los Comités Económicos y Sociales u organismos equivalentes (1 por cada una de las regiones europeas),
• 7 representantes de los Países Terceros que hayan aceptado la invitación a participar en el programa, es decir, 1 por cada país participante.

Además, participarán en las reuniones 2 representantes de la Comisión Europea (1 por parte de la DG REGIO y otro por la DG INTPA), y representantes de las Delegaciones de la UE en los Países Terceros miembros, en calidad de observadores sin derecho a voto.

Asimismo, y a iniciativa de la Autoridad de Gestión o por indicación de un miembro del Comité, se podrá invitar a las reuniones del Comité de Seguimiento a asesores externos, observadores u otros que colaboren en las tareas de seguimiento y evaluación del programa, siempre que esté justificado y sea aprobado previamente por el Comité.

La Secretaría Conjunta del programa participará en las reuniones del Comité, asegurando las tareas del mismo.

DECISIONES DEL COMITÉ DE SEGUIMIENTO

• Reunión del 29 de noviembre de 2022

RÈGLEMENT 2021/1058: FEDER

RÈGLEMENT (UE) No 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

RÉGLEMENT 2021/1059: COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE (INTERREG)

RÈGLEMENT (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions spécifiques relatives à l’objectif de coopération territoriale européenne (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement externes

RÈGLEMENT 2021/1060: DISPOSITIONS COMMUNES

RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds de transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et fixant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2024/2509: RÈGLES FINANCIÈRES

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2024/2509 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte)

ANNEXE de la DÉCISION DE LA COMMISSION C(2019) 3452: CORRECTIONS FINANCIÈRES EN MARCHÉS PUBLICS

ANNEXE de la DÉCISION DE LA COMMISSION du 14.5.2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics

La protection des intérêts financiers de l’Union européenne (UE) est une priorité pour les institutions européennes afin de s’assurer que l’argent des contribuables est bien dépensé.

À cet égard, le programme de coopération territoriale INTERREG MAC 2021-2027 a mis en place des mesures pour contribuer à la lutte contre la fraude :

• Le code d’éthique et de conduite du programme définit les principes d’éthique et de conduite des agents publics travaillant dans les organes de gestion, de contrôle et de comptabilité (certification et paiement) du programme.

Télécharger : Code d’éthique et de conduite du programme

• La déclaration institutionnelle contre la fraude signée par les membres du comité de suivi du programme exprime leur opposition à la fraude et à la corruption dans l’exercice de leurs fonctions.

Télécharger : Déclaration anti-fraude des membres du comité de suivi

• L’Autorité de Gestion du programme met à la disposition du public les PROCÉDURES ÉTABLIES PAR L’ESPAGNE ET LE PORTUGAL POUR LE SIGNALEMENT DES SOUPÇONS DES FRAUDE OU IRRÉGULARITÉS en rapport avec les projets ou opérations cofinancés par le FEDER dans le cadre du programme de coopération INTERREG MAC 2021-2027 :

ESPAGNE :

Le Service national de coordination antifraude du ministère des Finances a mis en place un canal spécifique qui peut être utilisé par les personnes qui ont connaissance de faits susceptibles de constituer une fraude, une irrégularité, une corruption ou toute autre activité illégale affectant les fonds européens (canal de dénonciation externe) et qui souhaitent les porter à l’attention de l’administration afin que les autorités compétentes puissent prendre les mesures qui s’imposent.

Si vous souhaitez porter à l’attention du Service national de coordination antifraude (SNCA) des faits susceptibles de constituer une fraude ou une irrégularité en rapport avec des projets ou des opérations financés par des fonds européens, vous pouvez utiliser le canal INFOFRAUD.

https://www.igae.pap.hacienda.gob.es/sitios/igae/es-ES/CA-UACI/SNCA/Paginas/ComunicacionSNCA.aspx

PORTUGAL : 

Au Portugal, il existe plusieurs moyens d’enregistrer les soupçons de fraude ou d’irrégularités liées aux projets et aux opérations cofinancés par le FEDER :

• Sur le site de l’Agence pour le développement et la cohésion :

Canal de denúncias – Agência para o Desenvolvimento e Coesão (adcoesao.pt)

• Par lettre ou courriel adressé à l’AD&C, I.P :

a) Par courrier électronique : agencia@adcoesao.pt

b) Par lettre adressée à :

Conselho Diretivo da Agência para o Desenvolvimento e Coesão, I.P.

Av. 5 de outubro, 153

1050 Lisboa – Portugal

Vous pouvez également contacter l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) via le lien https://fns.olaf.europa.eu/main_es.htm ou le Parquet européen (EPPO) via le lien https://www.eppo.europa.eu/es/form/eppo-report-a-crime.

A tout moment, les parties intéressées peuvent également contacter l’Autorité de gestion, via le Secrétariat conjoint, pour demander des informations sur les procédures de notification des soupçons de fraude ou d’irrégularités en relation avec les opérations cofinancées par le FEDER dans le cadre du programme INTERREG MAC 2021-2027 :

Courriel : info@interregmac.org

Tel : 928 307456 (Secrétariat conjoint à Las Palmas de Gran Canaria)

922 470484 (Secrétariat conjoint à Santa Cruz de Tenerife)

L’article 42 du Règlement (UE) 2021/1060 des Dispositions Communes établit l’obligation pour le programme de transmettre à la Commission Européenne, sur une base trimestrielle, les données relatives à l’exécution financière et matérielle. Cela signifie qu’il faut envoyer quatre fois par an des données financières actualisées (dépenses validées des projets en cours de mise en œuvre), y compris, dans deux de ces rapports, des données sur l’évolution des indicateurs et des domaines d’intervention. On utilise à cet effet le système de suivi informatisé SFC2021 de la Commission Européenne. Le règlement établit également l’obligation de publier ces données sur le site web du programme.

L’article 42 du Règlement (UE) 2021/1060 des Dispositions Communes établit l’obligation pour le programme de transmettre à la Commission Européenne, sur une base trimestrielle, les données relatives à l’exécution financière et matérielle. Cela signifie qu’il faut envoyer quatre fois par an des données financières actualisées (dépenses validées des projets en cours de mise en œuvre), y compris, dans deux de ces rapports, des données sur l’évolution des indicateurs et des domaines d’intervention. On utilise à cet effet le système de suivi informatisé SFC2021 de la Commission Européenne. Le règlement établit également l’obligation de publier ces données sur le site web du programme.

• Plan d’évaluation du programme
• Procédure de réclamation